État d’enclave

État d’enclave constitué pour un fonds non accessible en véhicule automobile.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt de principe au visa de l’article 682 du code civil, que le propriétaire d’un bien à usage d’habitation, non desservi par une voie ouverte à la circulation automobile, est bien fondé à réclamer à ses voisins un passage sur leur propriété pour pouvoir accéder à son fonds en voiture.

3ème Civ, 14 janvier 2016, n°14-25089