Archives pour la catégorie DROIT DE LA FAMILLE

Droit de la famille, audition de l’enfant

Au nom des intérêts de l’enfant, le JAF peut refuser l’audition demandée par les parties.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 Décembre 2015, n° de pourvoi : 15-10.442

« …. la cour d’appel a souverainement estimé qu’elle disposait d’éléments suffisants pour statuer et qu’A., âgée de seulement 7 ans, devait être préservée autant que possible du conflit parental dont elle avait déjà subi les conséquences… »