Archives pour la catégorie DROIT DES TRANSPORTS

Droit des transports

Pas de rupture brutale de relations commerciales établies si un contrat-cadre se réfère au contrat type.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 Septembre 2015, n° 13-27.726

Et attendu, en second lieu, que l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s’applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type institué par la LOTI , qui prévoit en son article 12.2 la durée des préavis de rupture.