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Examen médical d’embauche

L’employeur doit assurer l’effectivité de l’examen médical d’embauche avant la fin de la période d’essai du salarié.

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation d’une entreprise n’ayant pas assuré l’effectivité de la visite médicale d’embauche, préalablement à l’embauche et au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

Les employeurs doivent donc garder à l’esprit que l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen, au plus tard avant l’expiration de la période d’essai du salarié.

Crim, 12.01.2016, 14-87695