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Simplification de la procédure pénale

Le décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale applicable depuis le 9 septembre 2016 permet, notamment :

  • de rassembler dans un seul procès-verbal plusieurs actes de procédure dans le cadre d’une enquête tant préliminaire  que  de flagrance).
  • à l’officier ou l’agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue de requérir par tout moyen d’un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l’enquête de faire procéder aux diligences suivantes :
    •  Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l’article 63-2 du CPP  (article dont une nouvelle version entrera en vigueur le 15 novembre 2016) ;
    • Contacter l’avocat désigné ou commis d’office pour assister la personne en garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants du CPP, et l’informer des lieux et horaires des auditions ;
    • Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en application de l’article 63-3 du CPP ;
    • Contacter l’interprète conformément aux dispositions de l’article 63-1 du CPP (article dont une nouvelle version entrera en vigueur le 15 novembre 2016) .