La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé que si un prévenu est cité à une adresse autre que celle mentionnée dans sa déclaration d’appel, la Cour d’Appel doit constater l’irrégularité de la citation et demander au ministère public de faire citer le prévenu à son adresse déclarée.

Crim. – 24 juin 2015. N° 14-81.452.