Archives pour la catégorie DROIT IMMOBILIER

Un acheteur peut présenter une offre d’achat par un agent immobilier même s’il a visité le bien avec un autre

« Mais attendu que n’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers » (cass civ 1ère 06/04/2016 n°15-14631)

État d’enclave

État d’enclave constitué pour un fonds non accessible en véhicule automobile.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt de principe au visa de l’article 682 du code civil, que le propriétaire d’un bien à usage d’habitation, non desservi par une voie ouverte à la circulation automobile, est bien fondé à réclamer à ses voisins un passage sur leur propriété pour pouvoir accéder à son fonds en voiture.

3ème Civ, 14 janvier 2016, n°14-25089