Faute commise en assistant bénévolement la propriétaire d’un cheval

« La convention d’assistance bénévole emporte pour l’assisté l’obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, sauf pour lui à prouver une faute de l’assistant ayant concouru à la réalisation du dommage ».

« Dès lors, si le travail à la longe du cheval s’analyse en un acte d’assistance bénévole, le refus de Mme B. de se plier à l’injonction de Mme S. de ne pas monter son cheval constitue un fait fautif imputable à l’assistante exonérant l’assistée de sa responsabilité contractuelle. L’initiative malheureuse de Mme B. de monter le cheval en passant outre à l’opposition de la propriétaire de l’animal, est, en effet, la cause exclusive de ses dommages. »

(Cour d’appel de Metz 13 Décembre 2016 RG 15/01726)