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Accident de la circulation

14 mai 2016DROIT DES TRANSPORTS, DROIT DES VICTIMESak4906-ovh

La Cour de Cassation confirme un arrêt de Cour d’Appel qui affirme que doit être impliqué dans un accident le véhicule qui s’est rabattu prématurément devant un second qui pour l’éviter, s’est trouvé contraint de changer de file brusquement et en a heurté un troisième.

2ème Chambre Civile, 14 janvier 2016, N° 15-11.108

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