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Conservation de la nationalité française

La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de casser un Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles aux motifs qu’« en déduisant de l’admission de M. Jean-Baptiste X… et de ses enfants à la qualité de citoyens français en application du décret du 23 juillet 1937 qu’ils devaient être considérés comme Français originaire et descendants d’originaire du territoire de la République française tel que constitué au 28 juillet 1960, alors que la seule admission à la qualité de citoyen français en vertu du texte susvisé ne saurait conférer la qualité d’originaire et descendant d’originaire du territoire de la République française et ne constituait pas un critère de conservation de plein droit de la nationalité française à l’indépendance de la Côte d’Ivoire, la cour d’appel a violé l’article 32 du code civil. »

1re Civ. – 9 septembre 2015.