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Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce :
• « sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation ;
• le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours, ou par dérogation 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture » ;
• Concernant les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.