Archives pour la catégorie DROIT PUBLIC

Droit public et procédure administrative

Le jugement du TA doit préciser qu’une note en délibéré a été produite. Mais seul l’auteur de la note peut invoquer l’absence de mention dans le jugement.

Conseil d’Etat, 2 Décembre 2015, N° 382641

 Considérant qu’en vertu de l’article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l’instance peut, à l’issue de l’audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ; que l’article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée dans la décision ; que, eu égard à l’objet de l’obligation ainsi prescrite, qui est de permettre à l’auteur de la note en délibéré de s’assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, la circonstance qu’une note en délibéré n’a pas été mentionnée dans la décision, en méconnaissance de cette obligation, ne peut être utilement invoquée pour contester cette décision que par la partie qui a produit cette note

Préjudice corporel, Droit public

Le proche qui aide son épouse victime, subit un préjudice d’accompagnement qui lui est propre.

CONSEIL D’ETAT N° 374038 : Lecture du 10 décembre 2015, Séance du 30 novembre 2015

 «  la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que les troubles subis de ce fait par M. A…présentaient le caractère d’un préjudice propre lui ouvrant droit à réparation et en lui accordant à ce titre une indemnité qui ne fait pas double emploi avec la somme allouée à son épouse pour la mettre en mesure d’assumer, à l’avenir, les frais afférents à l’assistance par une tierce personne ; qu’eu égard à la nature du préjudice subi par M. A…du fait de l’aide apportée à son épouse, la cour n’a pas davantage commis d’erreur de droit en évaluant de manière forfaitaire ce préjudice, qu’elle a qualifié de « préjudice d’accompagnement », sans se référer au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales ; »