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Le SDC protégé comme un consommateur

Un syndicat de copropriétaires est un non-professionnel, même s’il est représenté par un syndic professionnel. Le syndicat peut se prévaloir des dispositions de l’article L 136-1 du code de la consommation, relatives aux modalités de reconduction des contrats.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2015 – n° 14-21.873

 « Mais attendu qu’ayant relevé que la société IFT immobilier, syndic professionnel, n’était pas intervenue à titre personnel mais en qualité de mandataire de chacun des syndicats de copropriétaires concernés, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ces derniers devaient être considérés comme des non-professionnels pour l’application de l’article L. 136-1 du code de la consommation »