Condamnation disproportionnée d’un avocat ayant critiqué les choix procéduraux des magistrats dans ses conclusions écrites
Dans son arrêt de chambre1, rendu le 15 décembre 2015 dans l’affaire Bono c. France (requête n o 29024/11), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité,. S’il appartient aux autorités judiciaires et disciplinaires, dans l’intérêt du bon fonctionnement de la justice, de sanctionner certains comportements des avocats, ces autorités doivent veiller à ce que le contrôle ne constitue pas une menace ayant un effet inhibant qui porterait atteinte à la défense des intérêts de leurs clients.