Le proche qui aide son épouse victime, subit un préjudice d’accompagnement qui lui est propre.

CONSEIL D’ETAT N° 374038 : Lecture du 10 décembre 2015, Séance du 30 novembre 2015

 «  la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que les troubles subis de ce fait par M. A…présentaient le caractère d’un préjudice propre lui ouvrant droit à réparation et en lui accordant à ce titre une indemnité qui ne fait pas double emploi avec la somme allouée à son épouse pour la mettre en mesure d’assumer, à l’avenir, les frais afférents à l’assistance par une tierce personne ; qu’eu égard à la nature du préjudice subi par M. A…du fait de l’aide apportée à son épouse, la cour n’a pas davantage commis d’erreur de droit en évaluant de manière forfaitaire ce préjudice, qu’elle a qualifié de « préjudice d’accompagnement », sans se référer au montant du salaire minimum augmenté des charges sociales ; »