Vol d’une chose abandonnée

La Cour de Cassation censure un arrêt qui avait déclaré une salariée d’un magasin coupable du chef de vol d’un produit devenu impropre à la consommation et mis à la poubelle au motif qu’il constituait une chose abandonnée, insusceptible d’appropriation frauduleuse.

Ch.Crim., 15 décembre 2015, N° 14-84.906.