Peines correctionnelles

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation casse une arrêt de Cour d’Appel qui, pour condamner une personne à une peine de prison en partie sans sursis, n’évoque que la gravité et l’ancienneté des faits et énonce que l’absence du condamné à l’audience ne permet pas d’envisager l’aménagement de cette peine aux motifs qu’il résulte de l’article 132-19 du code pénal que « le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l’espèce, de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction » et que « s’il décide de ne pas aménager la peine, il doit en outre motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ».

Chambre Criminelle, 6 janvier 2016, N° 14-87.076