Mise en danger d’autrui

La Cour de Cassation affirme que, pour déclarer coupable du délit de mise en danger d’autrui un conducteur circulant à une vitesse excessive , il convient de caractériser, en plus, un comportement particulier ou l’existence de circonstances de fait particulières, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente.

Ch.Crim., 16 décembre 2015, N° 15-80.916.