Au visa de l’article 222-49, alinéa 2, du code pénal, La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation casse un arrêt de la Cour d’Appel ayant dit n’y avoir lieu de prononcer la confiscation de biens mobiliers et immobiliers appartenant au prévenu déclaré coupable d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, relève que leur origine illicite n’est pas démontrée alors que la confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné peut être prononcée sans qu’il soit nécessaire d’établir que le bien a été acquis illégalement ou qu’il constitue le produit direct ou indirect de l’infraction.

Crim. – 8 juillet 2015. N° 14-86.938.