Indemnisation des victimes d’infraction

La Cour de Cassation a jugé que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables, selon l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute d’un tiers.

2e Civ. – 5 février 2015. CASSATION