La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé le 3 févier 2015 que l’« immixtion d’une société mère, de nature à créer une apparence propre à faire croire à un créancier de l’une de ses filiales qu’elle s’y substituait dans l’exécution d’un contrat, oblige ladite société mère à répondre de la dette de sa filiale. »