Archives mensuelles : septembre 2016

Nouvelle disparition programmée des juridictions de proximité au 1er juillet 2017 (pour l’instant…)

DROIT CIVIL, DROIT PENAL

À partir du 1er juillet 2017, « en matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l’état au tribunal d’instance. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d’instance ». Cette disposition permet donc au greffe de convoquer devant la juridiction de proximité les parties pour toutes les audiences dont les jugements devront être rendus impérativement avant 30 juin 2017 et convoquer devant le tribunal d’instance les affaires nouvelles ne pouvant pas être audiencées avant le 1er juillet 2017.

En matière pénale, « les procédures en cours devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité supprimés sont transférées en l’état aux tribunaux de police territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police nouvellement compétent ».

Simplification de la procédure pénale

Non classé

Le décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale applicable depuis le 9 septembre 2016 permet, notamment :

  • de rassembler dans un seul procès-verbal plusieurs actes de procédure dans le cadre d’une enquête tant préliminaire  que  de flagrance).
  • à l’officier ou l’agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue de requérir par tout moyen d’un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l’enquête de faire procéder aux diligences suivantes :
    •  Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l’article 63-2 du CPP  (article dont une nouvelle version entrera en vigueur le 15 novembre 2016) ;
    • Contacter l’avocat désigné ou commis d’office pour assister la personne en garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants du CPP, et l’informer des lieux et horaires des auditions ;
    • Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en application de l’article 63-3 du CPP ;
    • Contacter l’interprète conformément aux dispositions de l’article 63-1 du CPP (article dont une nouvelle version entrera en vigueur le 15 novembre 2016) .

Accès au dossier d’une enquête préliminaire

DROIT DES VICTIMES, DROIT PENAL

Le nouvel article 77-2 du C.P.P. (issu de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit qu’un an après une audition dans le cadre d’une enquête préliminaire, la personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de la soupçonner d’avoir participé à une infraction punissable d’emprisonnement, peut demander au Procureur de consulter le dossier de la procédure afin de formuler des observations.

De plus, il est prévu que « A tout moment de la procédure, même en l’absence de demande prévue par une personne contre laquelle il existerait des raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis une infraction et qui a été entendue dans le cadre de l’enquête préliminaire, le Procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause, ou à la victime pour recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leurs avocats »

Délai de constitution d’avocat devant la chambre criminelle de la Cour de cassation réduit

DROIT DES VICTIMES, DROIT PENAL

L’article 590-1 du code de procédure pénale (issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité des garanties de la procédure pénale) dispose que :

– le demandeur condamné pénalement dispose, à compter de la déclaration de pourvoi, d’un délai d’un mois pour constituer avocat ou déposer un mémoire personnel, et que la méconnaissance de ce délai est sanctionnée par la déchéance du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle.

– le demandeur non condamné pénalement, qu’il soit partie civile ou mis en examen, dispose, à compter de la déclaration de pourvoi, d’un délai de dix jours pour constituer avocat ou déposer un mémoire personnel, sous peine de déchéance de son pourvoi (sans dérogation du président de la chambre criminelle).

l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif

DROIT DES VICTIMES, DROIT PENAL

L’article 308 du code de procédure pénale, modifié par l’article 89 de la loi du n° 2016-731 3 juin 2016 (entrée en vigueur le 1er septembre 2016), dispose désormais  » lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, le président peut, d’office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l’audition ou la déposition de ces dernières fassent l’objet, dans les mêmes conditions, d’un enregistrement audiovisuel. »

Le dépressif qui se suicide dans un établissement de soins où il est soigné pour dépression ne commet pas de faute

DROIT DES VICTIMES

« Mais attendu qu’ayant constaté que Nathalie X… présentait un état mental pathologique qui l’exposait à un risque particulier de suicide dont son hospitalisation avait précisément pour but d’éviter la réalisation et qu’elle avait mis fin à ses jours dans le contexte d’un défaut de surveillance ayant entraîné la condamnation de l’établissement de santé pour homicide involontaire, la cour d’appel a pu en déduire que Nathalie X… n’avait pas commis de faute de nature à entraîner l’exclusion ou la réduction du droit à indemnisation de ses ayants droit » (cass civ 2ème n°15-17063 du 14/04/2016)

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce

CGV, Recouvrement des impayés

Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce :
• « sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation ;
• le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours, ou par dérogation 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture » ;
• Concernant les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Un acheteur peut présenter une offre d’achat par un agent immobilier même s’il a visité le bien avec un autre

DROIT IMMOBILIER

« Mais attendu que n’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers » (cass civ 1ère 06/04/2016 n°15-14631)

Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

DROIT DES SOCIETES

L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en octobre et décembre 2009. La date de cessation des paiements a été fixée en septembre 2008. En 2012, le liquidateur judiciaire a assigné le gérant de la société en paiement de l’insuffisance d’actif et en prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer.

Le 5 mars 2014, la cour d’appel de Douai a fait droit à la demande du liquidateur.

Le 18 mai 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, rappelant que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

En l’espèce, elle a estimé qu’ayant relevé que la date de cessation des paiements avait été fixée en septembre 2008 par le jugement d’ouverture, la cour d’appel en a exactement déduit que le gérant de la société, en ne procédant pas à la déclaration de cessation des paiements qui lui incombait dans le délai légal de 45 jours, avait commis une faute de gestion.

Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, Mardi 26 Juillet 2016 07:00 LEGALNEWS