Par arrêt en date 6 mars 2015, l’ Assemblée plénière  de la Cour de cassation casse l’arrêt rendu le 5 juin 2014 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait validé une garde à vue au motif que le placement, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, de manière à susciter des échanges verbaux qui seraient enregistrés à leur insu pour être utilisés comme preuve, en ce qu’il constitue un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même et portant atteinte au droit à un procès équitable.