Par Arrêt en date du 13 octobre 2015, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation casse l’arrêt d’une Cour d’appel qui avait alloué des dommages-intérêts à la partie civile appelante d’un jugement de relaxe au motif que les faits qui lui étaient déférés constituaient une infraction pénale et avait prononcé des déclarations de culpabilité. La Cour de Cassation affirme que la Cour d’Appel a méconnu le principe de la présomption d’innocence.

Chambre Criminelle – 13 octobre 2015. N° 14-82.272.