La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé que les instructions données par le procureur de la République à l’effet de procéder à des recherches pour découvrir l’adresse du prévenu, en vue de sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, constituent un acte de poursuite interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale.

Crim. – 24 juin 2015. REJET