La Chambre Criminelle casse une décision qui valide un procès-verbal qui n’indique pas les circonstances matérielles concrètes qui permettent de caractériser le non-respect, par un véhicule, de la distance de sécurité avec celui qui le précède (article R. 412-12 du code de la route) au visa de l’article 537 du code de procédure pénale.