« Mais attendu qu’ayant constaté que Nathalie X… présentait un état mental pathologique qui l’exposait à un risque particulier de suicide dont son hospitalisation avait précisément pour but d’éviter la réalisation et qu’elle avait mis fin à ses jours dans le contexte d’un défaut de surveillance ayant entraîné la condamnation de l’établissement de santé pour homicide involontaire, la cour d’appel a pu en déduire que Nathalie X… n’avait pas commis de faute de nature à entraîner l’exclusion ou la réduction du droit à indemnisation de ses ayants droit » (cass civ 2ème n°15-17063 du 14/04/2016)