La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation censure un arrêt d’une Chambre de l’Instruction qui avait validé le placement d’un instrument de géolocalisation par un officier de police judiciaire qui n’en avait pas immédiatement aviser le Juge d’Instruction.
En effet, l’article 230-35 du code de procédure pénale dispose que l’officier de police judiciaire qui, en cas d’urgence, procède à l’installation d’un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou de tout autre objet doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d’instruction et que ce magistrat dispose d’un délai de 24h heures pour prescrire, le cas échéant, la poursuite des opérations, par une décision écrite qui comporte l’énoncé des circonstances de fait établissant l’existence d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens.