Par Arrêt en date du 4 mars 2015, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation casse un arrêt de cour d’appel de Reims, en date du 12 septembre 2013, qui avait déclaré coupable un homme « sans s’expliquer davantage sur les circonstances dans lesquelles M. X… a hébergé des compatriotes en situation irrégulière et leur a fourni des attestations de domicile, notamment sur l’existence d’une contrepartie directe ou indirecte, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision »