La Cour de Cassation confirme un arrêt de Cour d’Appel qui affirme que doit être impliqué dans un accident le véhicule qui s’est rabattu prématurément devant un second qui pour l’éviter, s’est trouvé contraint de changer de file brusquement et en a heurté un troisième.
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Droit des transports
Pas de rupture brutale de relations commerciales établies si un contrat-cadre se réfère au contrat type.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 Septembre 2015, n° 13-27.726
Et attendu, en second lieu, que l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s’applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type institué par la LOTI , qui prévoit en son article 12.2 la durée des préavis de rupture.