« Le décret en date du 11 mars 2016 a inséré un article R145-38 au code de commerce qui permet désormais de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour notifier un congé au bailleur à l’expiration de chaque période triennale. Le recours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception est également possible concernant les notifications relatives au renouvellement du bail commercial et à sa déspécialisation.

 La date de notification à l’égard de l’expéditeur est celle de l’envoi de la lettre et à l’égard du destinataire celle de la première présentation de lettre recommandée avec avis de réception.

 L’article R145-38 du code de commerce précise qu’en cas d’impossibilité de présenter la lettre au destinataire, la notification doit être renouvelée par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire signifiée par huissier de justice.

 Par conséquent, si cet article simplifie les relations entre bailleur et preneur d’un local commercial, il convient d’user avec prudence de cette nouvelle possibilité et de se ménager un délai suffisant afin de pouvoir adresser la notification par acte extrajudiciaire en cas de non présentation de la lettre recommandée à son destinataire. »