La garde à vue (GAV) est une mesure de privative de liberté pour vous maintenir à la disposition des enquêteurs (policiers ou gendarmes) lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis un crime ou d’un délit. Cette mesure est décidée par un officier de police judiciaire et doit constituer l’unique et seul moyen :

• de vous empêcher de faire disparaitre ou modifier des preuves, de vous enfuir ou de prendre contact avec des complices ou que vous ne fassiez pression sur des témoins ou la victime,
• ou de poursuivre une enquête vous impliquant,
• ou de faire cesser l’infraction poursuivi.

Vous ne pouvez être mis en garde à vue que s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison.

La durée de la garde à vue est de 24 heures.

Votre garde à vue ne peut être prolongée de 24 heures que si la peine encourue, pour le délit ou le crime pour lequel vous êtes suspecté est d’au moins 1 an de prison, et que sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République (devant lequel vous devez comparaitre).

Pour les certains crimes ou délits particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu’à 72, 96 ou 144 heures (trafics, terroriste…). Mais cette décision doit être prise par un juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge d’instruction.

Vous devez être immédiatement informée, par l’officier de police judiciaire et dans une langue que vous comprenez :

• que vous êtes placé en garde à vue,
• de la durée de la GAV (y compris les prolongations possibles),
• de l’infraction, de la date de celle-ci et du lieu de sa commission, pour laquelle vous êtes en GAV,
• de votre droit d’être examinée par un médecin,
• de votre droit à faire prévenir un proche, votre employeur et ainsi que les autorités consulaires de votre pays si vous êtes est de nationalité étrangère,
• de votre droit d’être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d’office, dès le début de la procédure,
• de votre droit d’être assistée d’un interprète,
• de votre droit de garder le silence durant sa GAV,
• de votre droit à consulter (dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la GAV), le procès verbal de son placement en garde à vue, le certificat médical établi par le médecin, et les procès verbaux de vos propres auditions.

Si vous désirez un avocat, votre première audition sur les faits de l’infraction pour laquelle vous êtes suspectée (sauf interrogatoire sur l’identité) ne peut avoir lieu sans la présence de l’avocat.

Votre avocat peut :

• Dés son arrivée, s’entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter les procès verbaux de placement en GAV et d’audition ainsi que le certificat médical.
• assister à tous les interrogatoires et à l’issue de chacun poser des questions. Le policier ou gendarme ne peut s’y opposer à ces questions. (Toutefois, si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête, il peut s’y opposer mais mention de ce refus est portée au procès-verbal de cet interrogatoire.)
• présenter toutes les observations écrites qu’il veut. Ces observations sont jointes à la procédure,
• adresser directement ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur pendant la durée de la GAV.

À l’expiration du délai de la GAV, vous êtes :

• soit remis en liberté [sans suite judiciaire, avec une Convocation par Officier de Police Judiciaire en justice (COPJ) ou une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)],
• soit déféré, c’est-à-dire présentée à un magistrat qui décidera des suites à donner à l’affaire [Comparution Immédiate (CI), Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), Convocation par Procès-Verbal avec Placement sous Contrôle Judiciaire (CPVCJ) ou présentation à un Juge d’Instruction] .

Dans le cas où vous n’êtes pas remis en liberté, vous pouvez être retenu par les services de police, pour une durée qui ne peut excéder plus 20 heures (durant lesquelles il ne peut être mener aucun interrogatoire).

A savoir :

• Si vous êtes suspectée d’avoir commis une infraction vous pouvez aussi être entendue comme suspect libre.
• Si vous êtes placé, préalablement en chambre de dégrisement, la durée de ce séjour est décomptée dans la durée de la garde à vue.
• Le procureur de la République peut autoriser, à titre exceptionnel ou si les circonstances l’exigent, votre audition immédiate hors la présence de votre avocat.
• Les Policiers ou les Gendarmes peuvent procéder à votre audition si votre Avocat ne se présente pas dans le délai de deux heures après qu’il soit avisé de votre placement en GAV client.
• Pour les affaires complexes, l’intervention de l’avocat peut être différée de :

– 12 heures ou de 24 heures sur décision du procureur de la République,
– 72 heures sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.